La protection fonctionnelle :
un droit pour les agents, et une obligation pour l’administration.
La protection fonctionnelle, C’est l’obligation légale de l’Etat de protéger ses personnels, et même de réparer et d’indemniser les conséquences des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » subis.
Le principe en est simple : l’agression de chaque fonctionnaire ou agent d’une institution publique lorsqu’elle est commise dans le cadre du travail ou de la fonction, est en fait une agression contre l’institution elle-même. L’ Etat doit donc se protéger, en protégeant et en assistant CHACUN de ses fonctionnaires.
La protection fonctionnelle est définie par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires » :
« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. »
Qui peut demander la protection fonctionnelle ?
Tous les agents publics lorsque les attaques sont en rapport avec les fonctions exercées. Cette protection s’applique lorsque les atteintes ont des causes extérieures (agressions suite à une intrusion dans l’établissement…) ou internes (harcèlement…).
Quelles démarches effectuer ? (Extraits de la circulaire MEN n° 97-136 du 30 mai 1997)
« L’agent victime d’une agression doit en faire la déclaration à son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais. »
Puis l’agent doit adresser par lettre recommandée avec AR un courrier au Recteur d’Académie sous couvert du DASEN et de l’IEN pour demander la protection fonctionnelle (voix hiérarchique). Voir modèle de lettre en PJ
Vous pouvez y joindre tous les documents utiles en votre possession (procès-verbaux de police ou de gendarmerie, témoignages, etc.).
L’agent doit-il porter plainte ?
Bien souvent, l’Administration incite la victime à porter plainte, laissant même croire que l’octroi de la protection fonctionnelle est lié à cette démarche, ce qui est faux.
Mais dans les faits, bien des éléments poussent la victime à le faire. Ainsi, l’agent peut soit solliciter la justice, soit solliciter l’administration, soit solliciter les deux à la fois ; dans tous les cas, il ne sera indemnisé qu’une seule fois.
Le syndicat a un rôle déterminant à jouer pour obliger l’administration à assurer son obligation de protection, tant auprès des recteurs que des inspecteurs d’Académie.
